Suite à la dernière réforme des retraites, un décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 vient de réviser les modalités de liquidation de retraite des personnes handicapées. Ces mesures sont applicables au 1er février 2014.
3 mesures principales sont mises en œuvre pour faciliter le départ en retraite des personnes handicapées :
Bénéfice d’une retraite à taux plein « automatique » dès l’âge légal d’ouverture de droit
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés handicapés qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % au moment où ils atteignent l’âge minimum de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans en fonction de la génération) peuvent, s’ils le souhaitent, liquider leurs pensions de retraite à taux plein sans avoir à réunir la durée d’assurance requise.
Faciliter l’ouverture du droit à un départ anticipé
Les conditions d’octroi de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (dès 55 ans) ont été modifiées. Pour pouvoir liquider ses pensions de retraite par anticipation, le travailleur handicapé doit :
- justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % ou d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH ;
- une durée cotisée minimale acquise en ayant été reconnu handicapé.
À noter que la validation de périodes en qualité de RQTH ne sera plus possible d’ici au 1er janvier 2016. À cette date il n’y aura plus qu’un seul critère de validation de périodes dans la carrière au titre du handicap, le taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %.
Création d’une majoration d’assurance au titre de la prise en charge d’un adulte handicapé
Elle est construite sur le modèle de celle préexistante pour les enfants. Ainsi, l’aidant familial qui interrompt ou réduit son activité pour s’occuper d’un adulte justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % se verra attribué des trimestres supplémentaires « validables ». Principe : un trimestre pour 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres par adulte concerné.