La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel, le 15 septembre 2015, sur dans lequel elle évoque notamment la nécessité de réformer le système des pensions de réversion, jugé “injuste” et “très coûteux”.
Les pensions de réversion pourraient être remises en cause
Si l’idée d’octroyer aux veufs et aux veuves une réversion lors du décès de leur conjoint ne semble pas remise en cause, la Cour des compte pointe du doigts des “dysfonctionnements” et propose des pistes d’amélioration :
Ces pensions de réversion semblent profiter à plus de 4,4 millions de personnes, majoritairement des femmes. Cela représente une charge non négligeable pour les organismes de retraite qui versent les prestations, environ 34 millions d’€ par an. Ce montant augmente régulièrement d’années en années et devrait atteindre entre 52 et 56 millions annuels d’ici à 2060.
Les causes ?
- une augmentation de l’espérance de vie (les pensionnés touchent plus longtemps leur réversion) et une augmentation générale du niveau des pensions de retraite personnelles (les femmes, notamment, travaillent beaucoup plus et sur toute leur carrière, leur permettant d’acquérir plus de droits retraite).
- La Cour des comptes pointe également du doigt les disparités qui existent entre les différents régimes de retraite quand aux modalités d’acquisition des droits à réversion. Chaque régime de retraite a mis en place ses propres modes de calcul, conditions d’âge, conditions de ressources etc. Cela conduit à un système “complexe, peu transparent pour le bénéficiaire et très coûteux en frais de gestion”.
Des mesures sont donc envisagées afin de réformer le dispositif :
- Mettre en place un âge d’ouverture de droits unique pour l’ensemble des pensions de réversion. Le rapport préconise de “fixer cet âge à 55 ans afin d’aligner les différents régimes sur le Régime général de Sécurité sociale”.
- Autre élément, introduire une condition de ressources dans l’ensemble des régimes qui servent des pensions de réversion, comme cela existe déjà au niveau du Régime général. Néanmoins la Cour reconnaît que cela pourrait être difficile “compte tenu des spécificités de certains régimes, comme le régime des fonctionnaires ou les retraites complémentaires ARRCO/AGIRC”.
- Ensuite, le calcul des droits de réversion se fait par rapport à un pourcentage des droits retraite acquis par le conjoint décédé. Les modalités de calcul diffèrent selon les régimes (50 % des droits pour les fonctionnaires, 60 % des droits pour les régimes ARRCO/AGIRC etc.), il faudrait donc mettre en place une règle unique, calquée sur le Régime général de Sécurité sociale (qui prévoit la prise en compte de 54 % des droits à ce jour).
- Enfin, pour plus d’égalité, le rapport propose de mettre en place une règle unique de partage des droits à réversion lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires potentiels (conjoints et ex-conjoints, divorcés ou non) : “les pensions de réversion seraient désormais versées proportionnellement à la durée du mariage, que les conjoints ou ex-conjoints se soient remariés ou non”.
Il ne s’agit là que de propositions, qui n’ont que de faibles chances d’aboutir, selon les experts, tant la question des pensions de réversion est considérée comme politiquement sensible…
1 Commentaire
Je ne pense pas que la réversion soit un sujet aussi brûlant que cela.
De plus le vocabulaire a dérivé: en matière de réversion on ne parle pas de » droit » mais » d’avantage » conjugal. La réversion n’est pas et n’a jamais été un droit stricto sensus. L’esprit de la réversion est qu’il s’agit d’un dispositif d’assistance destiné à accorder un supplément de retraite à ceux qui n’ont pas assez de droits propres. C’est donc un avantage, pas un droit. Par conséquent il n’est pas aberrant de soumettre cet avantage à une condition de ressources tout comme les allocations familiales.
Par ailleurs, je crois qu’on dramatise trop son coût. D’abord parce qu’elle est accordée essentiellement à des personnes proches de leur décès, donc la durée de versement est réduite. Mais surtout parce que maintenant toutes les femmes travaillent et ont donc des droits propres. Donc le poids de la réversion Sécu est amené à diminuer drastiquement quand les générations qui ont 40 ans aujourd’hui partiront en retraite en 2040.
Donc pas de quoi en faire une affaire d’état.