Il existe 3 fonctions publiques : la Fonction Publique d’État, la fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière.
Bien que distinctes, elles se réunissent à travers, entre autre, les conditions d’ouverture de droit et le mode de calcul de la retraite de leurs agents titulaires. On parle de régimes « interpénétrés » : même si un agent a travaillé et cotisé dans plusieurs fonctions publiques, il ne devra liquider qu’une seule pension de retraite globale. La pension se compose de 2 éléments, une retraite principale (qui représente aujourd’hui plus de 98 % des droits) et une retraite additionnelle (créée en 2005).
La retraite des agents titulaires de la Fonction publique
Panorama du système de retraite des agents titulaires de la fonction publique
Le régime de retraite principal des agents titulaires
Il existe deux caisses de retraites pour les trois Fonctions publiques :
- le SRE (service de retraite de l’État) pour la Fonction publique d’État
- la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour les Fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Le montant de la pension est calculé sur la base du dernier traitement indiciaire brut perçu par le fonctionnaire, d’un taux de pension de retraite (fixé à 75 % sauf décote) et de la durée des services ou bonifications accomplis en tant que fonctionnaire titulaire.
Qu’entend-on par « dernier traitement » ?
Il s’agit du dernier traitement brut indiciaire perçu par l’agent. Il faut l’avoir détenu pendant au moins 6 mois avant la date de radiation des cadres qui conduit à la liquidation de la pension de retraite. Si ce n’est pas le cas la Caisse se basera sur le précédent indice obtenu. Le fait de finir sa carrière à temps partiel n’influe pas sur le traitement pris en compte, seul l’indice compte.
Qu’entend-on par « durée des services » ?
Cela s’apparente à la « durée d’assurance » pour le Régime général. La durée des services s’obtient en faisant le rapport entre la durée d’assurance liquidable (l’ensemble des années de services et assimilées, ainsi que les bonifications acquises en qualité d’agent titulaire) et la durée de référence, c’est à dire le nombre de trimestres exigés pour liquider sa pension avec le taux de pension maximum.
Comme chez les salariés, on distingue deux conditions à remplir pour pouvoir liquider sa pension au taux maximum (75 %), sans minoration :
- Avoir atteint l’âge légal d’ouverture de droit (aujourd’hui la condition d’âge applicable dans les régimes spéciaux a été calquée sur celle des régimes « alignés »).
Il faut ici distinguer deux catégories de fonctionnaires titulaires : La catégorie sédentaire, qui regroupe tous les fonctionnaires hors « catégorie active » et la catégorie active, qui regroupe un certain nombre d’emplois dans la Fonction publique présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles – type personnel médical, surveillants pénitentiaires – (départ possible dès 50 ans selon le poste occupé et la génération).
- Réunir le nombre de trimestres de retraite requis sur l’ensemble de la Carrière (déterminé en fonction de votre génération également).
À noter que, comme dans les régimes « alignés », si un fonctionnaire ne réunit pas suffisamment de trimestres de retraite et qu’il souhaite liquider sa pension de retraite sans minoration, il pourra bénéficier d’un départ sans décote, peu important si sa carrière est incomplète, dès lors qu’il atteint l’âge « pivot » (fixé progressivement à 67 ans).
Attention, une spécificité de la Fonction publique, les fonctionnaires titulaires doivent réunir une durée minimum de service pour s’ouvrir un droit à retraite. Ils doivent avoir réalisé au moins 2 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire. À défaut, ils sont « rétablis » au régime général de la Sécurité sociale.
Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP)
Création récente puisqu’elle n’a été mise en œuvre que depuis le 1er janvier 2005, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) – ou retraite complémentaire du fonctionnaire – est supposée permettre au fonctionnaire de compléter sa pension de retraite principale en lui attribuant des droits à retraite calculés sur ses primes et autres indemnités spécifiques. En effet, les droits acquis dans le régime principal de retraite ne sont déterminés qu’à partir du traitement de base hors primes, ce qui représente un manque à gagner plus ou moins important en fonction du poste, grade etc.
Il s’agit d’un régime par points, qui fonctionne de la manière suivante : Le fonctionnaire cotise sur la rémunération accessoire au traitement indiciaire (les primes et indemnités, sans pouvoir dépasser 20 % du montant du traitement brut indiciaire annuel). Ces cotisations lui permettent de cumuler des points tout au long de sa carrière, points qui au moment de la liquidation seront monétisés et versés en rente viagère ou en capital en fonction du montant des droits acquis.
Pour en bénéficier, le fonctionnaire titulaire doit faire une demande de liquidation de pension de la RAFP concomitante à celle de la retraite principale. L’âge d’ouverture de droit est le même que celui des fonctionnaires en catégorie « sédentaire » (62 ans), et ce pour tous les agents sans distinction !
Les démarches
Dans le régime principal des fonctionnaires (SRE ou CNRACL)
Le fonctionnaire doit impérativement formuler sa demande de mise à la retraite à son employeur (service retraite ou service RH dédié) au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. L’administration assiste ensuite le fonctionnaire titulaire dans ses démarches avec les Caisses en lui faisant compléter le dossier de « demande de retraite » en vigueur selon la caisse de retraite dont il relève.
Pour aller plus loin : Demande de pension – à adresser à son employeur : Exemple de lettre type Démarches en ligne : vosdroits.service-public.fr
Dans le régime additionnel de la fonction publique
La demande de retraite complémentaire au RAFP accompagne la demande de pension au régime principal. Il est néanmoins possible de préciser dans le dossier de demande de liquidation de la pension principale une date prévisionnelle de liquidation postérieure à l’âge légal de départ à la retraite, et ainsi bénéficier d’une majoration – coefficient d’âge – du montant de la pension (si celle-ci est versée en rente, car si elle est versée en capital le report de la liquidation n’a aucun intérêt).
Pour aller plus loin : www.erafp.fr