À terme échu : Paiement qui doit être effectué aux alentours du dernier jour de la période retenue pour le versement de la pension vieillesse.
À échoir : Paiement qui doit être effectué au début de la période retenue pour le versement de la pension vieillesse.
Abondement employeur : Versement de l’employeur sur un plan d’épargne salarial. C’est une aide immédiate à l’effort d’épargne individuelle du salarié.
Âge d’ouverture de droit : C’est l’âge à partir duquel l’assuré peut prendre sa retraite. Il varie en fonction de l’année de naissance. La réforme des retraites pour 2010 a procédé à l’allongement progressif de l’âge d’ouverture de droit (de 60 à 62) pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
Âge du taux plein : C’est l’âge à partir duquel le salarié bénéficie automatiquement d’une retraite à taux plein, peut importe le nombre de trimestres qu’il a validé au cours de sa carrière.
Âge pivot : Il s’agit de l’âge d’annulation de la décote pour les régimes de retraite des fonctionnaires. Cette notion est équivalente à l’âge du taux plein dans les régimes « alignés ». AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC/ARRCO. C’est un organisme chargé de gérer la mise en place de la cotisation AGFF.
AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres. Régie par la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : Appelé communément « minimum vieillesse », il s’agit d’une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Contrairement au minimum contributif/garanti, l’ASPA est un avantage non-contributif : il est attribué sans condition de versement de cotisations au régime d’assurance vieillesse. Par contre il faut respecter une condition de ressource et de résidence régulière en France.
Année civile : Une année civile débute le 1er janvier et finit le 31 décembre. L’assuré peut valider au maximum 4 trimestres de retraite dans une année civile.
Annuité : dans le décompte des pensions vieillesse des fonctionnaires, équivalent d’une année de service ou de bonification.
ARRCO : Association des Régimes de Retraite Complémentaire des Salariés. Régie par l’Accord National Interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Arrérages : somme d’argent versée périodiquement à un créancier (par exemple un régime de retraite ou une compagnie d’assurance) sous forme d’intérêts au titre d’une rente ou d’une pension. On parle de montant échu d’une rente ou d’une pension.
Assignation : affectation d’une pension au centre régional des pensions chargé d’en assurer le paiement.
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : Dispositif créé en 1972 qui prévoit au bénéfice des assurés contraints d’interrompre ou de réduire leur activité (enfants à charge, congé de soutien familial, personne handicapée à charge) la prise en charge, sous certaines conditions, des cotisations vieillesse par la CAF. Cela leur permet de valider des trimestres au Régime général de sécurité sociale sans cotiser personnellement.
Assurance volontaire vieillesse (AVV) : Les assurés exclus du régime d’assurance vieillesse qui souhaitent cotiser afin d’obtenir des droits à la retraite peuvent adhérer à l’assurance volontaire vieillesse (par exemple, les salariés qui exercent leur activité en dehors du territoire, les anciens assurés obligatoires du RG…). Il paye une cotisation dont le montant varie en fonction de sa rémunération.
Avantage complémentaire : Avantage accessoire qui peut être servi en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité.
Ayants droit (ou ayants cause) : personnes qui ont acquis d’un assuré un droit à un avantage déterminé, par exemple un droit à pension de réversion, au titre de leur lien familial ou marital avec ce dernier.
Bénéficiaire : Personne physique ou morale devant recevoir les prestations prévues dans un contrat d’assurance en cas de survenance du risque garanti.
Bonifications : Suppléments de trimestres de retraite comptés en années, mois et jours qui s’ajoutent pour le calcul d’une pension aux services effectivement accomplis. Elles sont généralement liées aux enfants mais peuvent également être accordées au titre d’une période militaire, d’un service civil etc.
Capitalisation: système dans lequel chacun cotise pour soi dans un compte individuel. L’épargne est investie à long terme en actions, obligations, immobilier, etc. À la liquidation, le bénéficiaire peut percevoir un capital ou une rente.
Salarié cadre (au sens de la retraite complémentaire) : Un salarié cadre est un salarié qui cotise pour sa retraite complémentaire à l’ARRCO et à l’AGIRC. La notion de cadre est définie dans la Convention cadre AGIRC du 14 mars 1947 (art. 4, 4 bis et 36). Elle est indépendante de la rémunération perçue, du coefficient hiérarchique de fonction ou de l’indice de salaire.
CASA : La contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie. Cette contribution sociale est assise uniquement sur les avantages retraite et invalidité. Elle est destinée à financer le risque dépendance.
Catégorie sédentaire : il s’agit d’une catégorie de fonctionnaires. Elle regroupe tous les fonctionnaires qui n’appartiennent pas à la catégorie active.
Catégorie active : Il s’agit d’une catégorie de fonctionnaires ayant des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ils bénéficient, à ce titre, d’un départ anticipé à la retraite.
CFE : Caisse des français de l’étranger. Il s’agit de la Caisse de Sécurité sociale des expatriés. Elle permet à ces derniers de s’assurer contre les risques maladie, maternité, invalidité, AT-MP et vieillesse via le régime français alors même qu’ils vivent et travaillent à l’étranger.
CSG : La contribution sociale généralisée. Elle fait parti des contributions sociales auxquelles sont assujetties les pensions de retraite obligatoires. La CSG sert à financer la Sécurité sociale.
CLEISS – Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Il assure le rôle d’organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale. Il est également chargé d’apporter des conseils et une information aux travailleurs étrangers ou partant travaillé à l’étranger.
CNAV : La Caisse nationale d’assurance vieillesse est, depuis 1967, l’organisme unique de gestion de la retraite de base des travailleurs salariés, que l’on appelle aussi dans le langage courant, «la retraite de la Sécurité sociale».
CNRACL : La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Il s’agit du régime de retraite principal des agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Coefficient de liquidation : Élément du calcul de la pension de retraite de base qui permet de déterminer le montant de décote ou de surcote éventuellement applicable.
Contrat collectif : le contrat d’assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat étayant un lien de même nature avec le souscripteur, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage.
Contributions sociales : participation de l’employeur et des salariés au financement des régimes de protection sociale. L’objectif principal est de résorber les déficits chroniques de ces régimes et parvenir à un équilibre financier.
COR : Le Conseil d’orientation des retraites, créé en 2000, est une structure permanente de concertation accueillant parlementaires, partenaires sociaux, représentants de l’Etat et des associations familiales, retraités et personnes âgées. Il produit régulièrement des rapports d’information sur le système de retraite.
Cotisation AGFF : Il s’agit d’une cotisation versée obligatoirement par les salariés affiliés aux régimes ARRCO et AGIRC (hors Tranche C). Elle permet aux salariés de liquider leur pension de retraite complémentaire en même temps que le régime général de Sécurité sociale sans subir de décote du fait de l’âge.
Cotisations sociales: ce sont les cotisations qui permettent de financer la prise en charge des différents risques sociaux (vieillesse, maladie, maternité, invalidité, décès, chômage etc). Elles sont exprimées en pourcentage des gains et des salaires des actifs, des pensions de retraite, des allocations et revenus de remplacement des inactifs.
CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il s’agit, comme la CSG, d’une contribution sociale destinée à résorber le déficit de la Sécurité sociale. Toutes les pensions de retraite obligatoires y sont assujetties.
Cumul emploi-retraite : Ce dispositif d’aménagement de fin de carrière permet, sous certaines conditions, à une personne retraitée qui perçoit une pension vieillesse de reprendre une activité professionnelle et ainsi de cumuler le versement de revenus professionnels et sa pension.
Décote : L’assuré qui souhaite faire valoir ses droits à pension vieillesse alors qu’il n’a pas atteint la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein se verra appliquer une décote sur le taux servant de base au calcul de sa ou ses pensions.
Détachement: position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors du corps d’origine, continue cependant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Disponibilité: position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire n’acquiert ni droit à l’avancement ni droit à pension.
Durée d’assurance: Il s’agit de la somme des trimestres de retraite pris en compte pour le calcul des droits à pension (trimestres cotisés, assimilés, rachetés, les majorations enfants ainsi que les périodes reconnues équivalentes). Chaque régime détermine ses droits à la retraite en fonction de la seule durée d’assurance qu’il a lui-même validée.
Durée d’assurance carrière : Cette notion comprend l’ensemble des trimestres de retraite acquis grâce aux périodes cotisées, assimilées ou équivalentes effectuées en France (et éventuellement à l’étranger), dès lors qu’elles ont été validées par l’un des régimes de base français. Ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 4 trimestres par an, pour déterminer le taux de pension applicable au calcul des droits à la retraite.
Durée de référence : Utilisée principalement pour calcul de la pension du Régime général de sécurité sociale, cette notion est relative au nombre de trimestres de retraite requis par le législateur, en fonction de votre génération, pour bénéficier d’une pension liquidée au taux plein.
Durée minimum de services : Pour pouvoir bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir travaillé sous le statut de fonctionnaire durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétabli au régime général. À ce jour, il faut 2 ans de services minimums en qualité de fonctionnaire catégorie sédentaire et 17 ans en qualité de fonctionnaire catégorie active.
Estimation indicative globale (EIG) : C’est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de la future pension en fonction de l’âge de départ à la retraite. Tous les assurés la reçoivent à 55 ans puis tous les cinq ans jusqu’à la liquidation.
Fonds de pension: système de retraite par capitalisation en cours dans certains pays étrangers. Un fonds de pension permet aux actifs de constituer eux-mêmes leur retraite. Le système repose sur la capitalisation individuelle. Chacun épargne pour sa future pension. Les fonds de pension regroupent plusieurs systèmes différents, obligatoires ou facultatifs, à prestations définies ou à cotisations définies, à sortie en rente ou en capital, financés par le salarié, l’entreprise ou les deux, avec des avantages fiscaux à l’entrée ou à la sortie, gérés à l’extérieur ou au sein de l’entreprise, sous forme d’actions ou d’obligations.
Fonds de retraite: ensemble de valeurs affecté à la garantie d’engagements de retraite pris par une entreprise ou une profession envers son personnel ou ses membres, provisionnés et gérés en dehors des entreprises fondatrices. Le financement peut être assuré aussi par les cotisations versées parles salariés.
FSPOEIE : Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Il s’agit du régime de retraite obligatoire principal des ouvriers des établissements industriels de l’État, géré par la Caisse des dépôts.
GIP Info-retraite : C’est un groupement d’intérêt public qui regroupe tous les organismes de retraite. Il est chargé de « mettre en œuvre des outils destinés à offrir aux assurés des caisses de retraite une information générale et individuelle sur leur retraite ».
Garantie minimale de points (GMP) : Elle permet de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaire pour les salariés cadres et assimilés dont le revenu ne permet pas de cotiser normalement à l’AGIRC. Moyennant versement d’un montant de cotisations forfaitaire, le salarié reçoit 120 points AGIRC par an.
Hors cadres : positon prévue par le statut général des fonctionnaires et réservée, sous certaines conditions, à l’agent détaché hors de son administration d’origine. Le fonctionnaire placé hors cadres n’acquiert ni droit à l’avancement, ni droit à pension.
Indemnité de départ à la retraite : Le salarié quitte volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite perçoit une indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, dont le montant est généralement fixé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et de la rémunération.
Indemnité de mise à la retraite : Le salarié qui est mis à la retraite d’office par son employeur (à partir de 70 ans) perçoit une indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite. Celle-ci correspond au minimum à l’indemnité légale de licenciement.
Indices: références servant à exprimer le montant de rémunérations du personnel fonctionnaire des différentes fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière).
IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaire de l’Etat et des Collectivités. Elle gère la retraite complémentaire des « contractuels » de la fonction publique.
Jouissance d’une pension: le fait de détenir le titre qui constate le droit à pension et qui permet d’en percevoir les arrérages. Date d’entrée en jouissance : date à partir de laquelle une pension est attribuée.
Jouissance différée : se dit d’une pension dont le paiement est reporté.
Limite d’âge : Valable uniquement dans la Fonction publique, à la fois pour les fonctionnaires titulaires et contractuels, il s’agit d’un âge limite au delà duquel le fonctionnaire n’est plus censé travailler, sauf exceptions. La limite d’âge varie selon la catégorie de l’emploi (catégorie active ou sédentaire).
Liquidation : Opération qui consiste à déterminer le droit à un avantage et à le calculer.
Liquidation pour ordre : Opération qui consiste à calculer une pension sans la mettre en paiement.
Majoration pour aide constante d’une tierce personne : Montant forfaitaire versé au retraité invalide ou inapte qui se retrouve dans l’incapacité d’accomplir les 10 actes ordinaires de la vie courante, ce qui nécessite l’assistance d’un tiers. Cette majoration vient compléter les pensions de vieillesse du retraité.
Majoration pour enfants : Avantage complémentaire égal à 10% de l’avantage vieillesse de base, lorsque le titulaire a eu ou élevé au moins trois enfants. Le montant de la majoration peut être différent en fonction du régime de retraite auquel vous êtes affiliés.
Maximum des pensions : Montant maximum de la pension à servir. Ce montant est égal à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Minimum contributif : Sous certaines conditions, le montant de la pension d’un assuré ne pourra être inférieur à un montant forfaitaire minimum. Il doit pour cela avoir cotisé sur des salaires modestes au sein d’un régime de retraite de base en France, avoir liquidé sa pension au taux plein et ne pas bénéficier d’une retraite, tous régimes confondus, supérieure à un certain montant.
Minimum garanti : C’est l’équivalent du minimum contributif pour les fonctionnaires.
MSA : La Mutualité sociale agricole. Il s’agit de l’organisme qui gère la Sécurité sociale du secteur agricole, dont le risque vieillesse. Il fait partie des régimes « alignés » avec le RSI et le Régime général de Sécurité sociale.
Mutualisation (des risques) : Opération par laquelle un assureur regroupe plusieurs assurés exposés à la réalisation de certains risques pour que s’opère une compensation entre les risques. Un équilibre financier s’opère entre les risques sinistrés et les primes versés par les assurés pour lesquels aucun risque n’est survenu.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : Il a été mis en place, pour certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu’ils occupent un certain type d’emploi, le cas échéant sous condition d’âge, l’attribution d’un nombre de points d’indice majorés qui s’ajoutent au traitement principal. Cette NBI est prise en compte dans la détermination du montant de la retraite principale des fonctionnaires.
Pension : Prestation viagère versée au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité.
PCM : Régime des pensions civiles et militaires. Il s’agit du régime principal de retraite des fonctionnaires d’État.
Pension de réversion: Attribution d’un avantage vieillesse réversible à un ayant droit ou ayant cause du premier bénéficiaire après le décès de ce dernier. Le titulaire d’une pension de réversion perçoit ainsi une partie de la pension de retraite de l’assuré décédé, en complément de ses propres revenus.
Périodes reconnues équivalentes (PRE) : Elles correspondent à des périodes dans la vie de l’assuré qui n’ont pas pu être cotisées mais qui peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte dans la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein. Parmi elles on retrouve les périodes d’activité à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’un rachat, les périodes d’aide familiale agricole exercées entre 18 et 21 ans avant 1976, et les périodes d’activité chez un artisan commerçant en tant que membre de la famille avant 1983.
Plafond de la Sécurité sociale: montant fixé par le régime général de la Sécurité sociale. Ce plafond, qui partage le salaire annuel en tranches, sert de base au calcul des divers taux de cotisation sociale et notamment des cotisations vieillesse.
Point retraite: unité de compte qui sert de base de calcul aux retraites complémentaires. Les « points retraite » sont acquis annuellement à un prix fixé pour l’année considérée, appliqué à la cotisation de chaque salarié par le régime.
Polypensionné : est une personne qui, au cours de sa carrière, en raison de statuts professionnels différents, a cotisé à plusieurs régimes de base. Une fois retraité, il aura des droits dans chacun de ses régimes d’affiliation.
Prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) : option d’imposition des plus-values, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Ce prélèvement est directement effectué par l’assureur lors du rachat. Cette option permet de ne pas intégrer les plus-values à son revenu imposable.
Prestation : Allocation versée au titre d’une législation sociale. Rachat de trimestres : opération permettant à un assuré de récupérer des trimestres de retraite supplémentaires, au titre de certaines périodes dans sa carrière (années d’études supérieures, années incomplètes, périodes d’activité à l’étranger) et en échange du versement d’une somme forfaitaire.
Rachat de cotisations ou cotisations arriérées : Possibilité offerte à certaines catégories de personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance vieillesse.
Radiation des cadres: décision administrative constatant qu’un fonctionnaire a cessé d’appartenir au corps dans lequel il était titulaire d’un grade ou d’un emploi. Par exemple lors d’un départ en retraite.
Régimes alignés : Les régimes de retraite « alignés » sont des régimes qui fonctionnent avec le même mode de calcul des pensions (le Régime général de Sécurité sociale, la MSA et le RSI). Bien qu’étant toujours « indépendants », il existe aujourd’hui une coordination très poussée entre ces 3 régimes.
Régimes à cotisations définies (art. 83 CGI) : le montant de la rente finale n’est pas connu à l’avance. L’engagement initial porte sur le niveau des cotisations et non sur le niveau des prestations.
Régimes à prestations définies (art. 39 CGI) : le montant de la rente est conventionnellement prédéterminé. L’engagement porte généralement sur un % du dernier salaire perçu par le bénéficiaire avant qu’il liquide sa rente.
Régime de base : tous les actifs sont affiliés à un régime de retraite légal appelé régime de base. Il y a quatre grandes catégories : le régime général des travailleurs salariés, les régimes spéciaux (fonctionnaires, SNCF, EDF …), les régimes autonomes de non salariés et les régimes agricoles.
Régimes complémentaires: ce sont les régimes qui viennent compléter les prestations des régimes de base. En matière de retraite, l’adhésion à un régime complémentaire est obligatoire en plus du régime de base.
Régimes en annuités / régimes par points : Deux types de décomptes des droits sont possibles: · Les régimes de base ou en annuités : le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres) ; · Les régimes par points : le cotisant acquiert durant sa vie active des points calculés à partir du montant des cotisations versées.
Régimes interpénétrés : Système dans lequel les droits à la retraite acquis dans un régime sont valables également dans les autres. Il s’applique pour l’ensemble des régimes de retraite principale des fonctionnaires (PCM, CNRACL, FSPOEIE).
Relevé de situation individuelle (RSI) : C’est un document qui récapitule l’ensemble des droits que l’assuré a acquis jusque là dans les différents régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires. Il est envoyé à partir de 35 ans et tous les cinq ans.
Rente: distribution d’un capital constitué en assurance vie. À partir d’une date fixée dans le contrat, les sommes sont perçues régulièrement, comme un revenu, par l’assuré. Elles sont versées à vie (rente viagère) ou pour une durée fixée par le contrat (rente temporaire). Une option réversion de la rente peut être prévue sur la tête d’un tiers désigné, en cas de décès de l’assuré.
Rente dépendance: l’état de dépendance peut entraîner la mise en oeuvre d’une garantie d’assurance spécifique. Lorsqu’elle s’effectue sous forme de rente, la prestation a un caractère périodique et constitue un revenu pour son bénéficiaire. La dépendance est caractérisée par l’incapacité physique définitive et permanente d’effectuer seul (e) certains actes essentiels de la vie courante – au moins 3- (se déplacer, se laver, se nourrir, s’habiller).
Rente viagère constituée à titre onéreux: prestation d’assurance à caractère périodique constituant un revenu pour son bénéficiaire. La rente est versée jusqu’au décès de l’assuré. Elle est constituée à titre onéreux lorsque l’assuré finance sa constitution.
Retenues rétroactives : montant des retenues dues par un fonctionnaire en contrepartie de la validation pour la retraite des services d’auxiliaire ou de contractuel effectués avant sa titularisation. Dispositif fermé définitivement au 1er janvier 2015.
Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) : Mis en œuvre en 2005, il s’agit d’un régime de retraite « additionnel » par points, obligatoire et destiné aux fonctionnaires titulaires. Il s’ajoute à leur retraite principale. Les droits à retraite acquis dans ce régime sont calculés sur les primes et autres indemnités du fonctionnaire.
Retraite anticipée pour carrière longue : Dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui justifient d’une « longue carrière », à savoir un début d’activité « jeune » et une carrière complète. Si les conditions sont remplies, l’assuré peut partir avant l’âge légal d’ouverture de droits et avec le taux plein.
Retraite anticipée pour incapacité permanente : Anciennement appelé retraite « pour pénibilité ». Il s’agit d’un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui justifient d’un taux minimum d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident de travail. Si les conditions sont remplies, l’assuré peut liquider sa pension de retraite avant l’âge légal d’ouverture de droits et bénéficie du taux plein automatiquement.
Retraite anticipée pour travailleurs handicapés : Dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés reconnus « travailleurs handicapés ». Pour en bénéficier, il faut justifier d’un certain taux d’incapacité permanente justifiant du handicap, ainsi qu’une période d’activité suffisante effectuée avec ce handicap. Si les conditions sont remplies, l’assuré peut partir avant l’âge légal d’ouverture de droits et bénéficie du taux plein automatiquement.
Retraite par répartition: système de retraite fondé sur la solidarité entre générations : les cotisations des actifs sont immédiatement redistribuées entre les retraités ayant cotisé à ces régimes. C’est le système qui prévaut en France pour les régimes de base et complémentaires obligatoires.
Retraite par capitalisation : système dans lequel chacun cotise pour soi. L’épargne est investie à long terme en actions, obligations, immobilier, etc. A l’âge de la retraite, le bénéficiaire peut percevoir un capital ou une rente.
Retraite pour inaptitude : Dispositif permettant aux salariés « reconnues inaptes au travail » (taux d’IPP > à 50 %, pension d’invalidité, rente AT/MP > à 50 %) de liquider leur pension de retraite dès l’âge légal d’ouverture de droits avec le taux plein automatique, peu importe le nombre de trimestres de retraite qu’ils ont accumulé durant leur carrière.
Retraite pour invalidité : Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions à cause d’une maladie, blessure ou infirmité d’origine non professionnelle doit être placé en retraite anticipée pour invalidité. Il bénéficie d’une pension de retraite calculée par rapport aux droits qu’il a acquis avant son invalidité, avec taux plein automatique. Si l’inaptitude est reconnue d’origine professionnelle, le fonctionnaire concerné pourra bénéficier, en plus de sa pension de retraite pour invalidité, d’une rente viagère d’invalidité dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité.
Retraite progressive : Liquidation provisoire d’une fraction de la pension de vieillesse d’un assuré qui peut continuer à exercer son activité professionnelle à temps partiel. La fraction ainsi perçue est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise.
Retraite supplémentaire (ou sur-complémentaire): les actifs (ou leur employeur) peuvent cotiser à des régimes de retraite facultatifs type plan d’épargne retraite, au-delà des deux niveaux obligatoires (de base et complémentaire).
Revalorisation : Réajustement des pensions, rentes, salaires ou cotisations en fonction de l’évolution des salaires ou des prix.
Réversible : se dit d’une allocation ou pension qui peut profiter à un autre que le titulaire du droit, après le décès de ce dernier.
RSI : Le Régime social des indépendants. Il s’agit de l’organisme qui gère la Sécurité sociale des professions indépendantes (type artisans-commerçants), dont le risque vieillesse. Il fait partie des régimes « alignés » avec la MSA et le Régime général de Sécurité sociale des salariés.
Salaire annuel moyen : Il sert au calcul de la pension de retraite de base du salarié, et est déterminé à partir des salaires annuels revalorisés des 25 meilleures années de la carrière de l’assuré.
Salaire charnière : Il s’agit du salaire annuel brut en dessous duquel le salarié cadre ou assimilé doit cotiser à la GMP. Ce salaire est revalorisé chaque année.
Salaire de référence : Plus couramment appelé « prix d’achat du point », il s’agit du montant de cotisations de retraite nécessaire pour acquérir un point de retraite complémentaire. Le salaire de référence est fixé annuellement et varie en fonction des régimes.
Services effectifs : périodes d’activité ou équivalent effectuées en tant que fonctionnaire et générant des trimestres de retraite. Assimilables au trimestres cotisés pour les salariés.
Sommes isolées : Cela désigne en retraite une rémunération exceptionnelle versée au salarié lorsque son contrat de travail prend fin (par exemple, les indemnités de rupture). Ces sommes sont assujetties à des cotisations spécifiques de retraite complémentaire. Les régimes ARRCO/AGIRC ont annoncé leur suppression au 1er janvier 2016. À compter de cette date les sommes isolées seront assujetties aux mêmes cotisations que les rémunérations « normales ».
Surcote : L’assuré qui continue à valider des trimestres au delà de l’âge d’ouverture de droit à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pourra bénéficier d’une majoration du montant de sa pension, majoration qui sera fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.
Surcotisation (temps partiel) : Concerne les assurés qui travaillent à temps partiel. Il existe une possibilité pour ces derniers de cotiser sur la base d’une rémunération temps plein, et ainsi d’augmenter leurs droits acquis en terme de retraite. Généralement financée conjointement avec l’employeur, les conditions pour en bénéficier et le coût que cela engendre varient en fonction du régime de retraite auquel vous êtes affiliés (salariés, fonctionnaires…).
Taux contractuel de cotisations : Dans les régimes de retraite complémentaire, il s’agit du taux de cotisations « générateur de droits retraite ». C’est à partir de ce taux de cotisations que sont calculés les points retraite.
Taux d’appel de cotisations : Dans les régimes de retraite complémentaire, il s’agit du taux de cotisations effectivement versé. Il correspond à 125 % du taux contractuel. Une partie des cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire n’est donc pas génératrice de droits retraite.
Taux plein: C’est le taux de liquidation de retraite maximum auquel on a droit lorsqu’ on a effectué une carrière complète où si l’on justifie d’une situation particulière (inaptitude, âge taux plein…).
Tierce personne : Personne qui assiste une autre personne invalide, incapable d’accomplir seule les gestes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir…).
Traitement de base : traitement du grade ou emploi et de l’échelon retenu pour le calcul d’une pension de retraite. C’est l’équivalent du salaire pour les salariés.
Traitement indiciaire : traitement budgétaire correspondant à l’indice de la grille hiérarchique de la Fonction publique dont est affecté un échelon d’un grade ou d’un emploi déterminé. Fait parti des éléments de calcul de la pension de retraite du fonctionnaire.
Tranches de rémunération : L’assiette des cotisations de sécurité sociale est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale (T1, T2, TA, TB, TC). On utilise notamment les tranches de rémunération dans la détermination du montant des cotisations de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC à verser.
Trimestres cotisés : correspond aux périodes d’activité ayant donné lieu à un versement de cotisations (y compris celles ayant fait l’objet d’une régularisation).
Trimestres liquidables : Il s’agit des trimestres pris en compte dans le calcul de la pension des fonctionnaires titulaires. Cela comprend les périodes de services effectifs ainsi que les bonifications.
Trimestres « réputés cotisés » : Expression utilisée dans le cadre du dispositif de retraite anticipée « Carrière longue », elle désigne l’ensemble des trimestres pris en compte pour la détermination du droit à un départ anticipé au titre d’une longue carrière.
Valeur du point : Fixée annuellement, elle permet la monétisation des points retraite acquis au titre des régimes de retraite complémentaire. La valeur du point retraite varie en fonction des régimes.
Validation de services: décision administrative permettant la prise en compte dans une pension, après versement des retenues rétroactives correspondantes, de services de non-titulaire. Dispositif fermé définitivement au 1er janvier 2015.
Versements pour la retraite (VPLR) : Créés en 2003 et appelés communément « rachat de trimestres », ces VPLR correspondent au dispositif de rachat de trimestres de retraite au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes.